Lettre d’actualité sociale – Mai 2016

  • La motivation de la lettre de convocation à entretien préalable de licenciement : la Cour de cassation lève le doute !

    Selon les termes de l’article L. 1232-2 du Code du travail, lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable par courrier, ce courrier devant indiquer « l’objet de l’entretien ».

    De façon constante, la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours estimé que cette indication consistait à préciser au salarié qu’il était convoqué « en vue de son éventuel licenciement », sans autre précision sur les motifs appuyant le licenciement, lesquels seront débattus lors de l’entretien préalable (Cass. soc. 14 novembre 2000, n°98-44.117 ; soc. 19 décembre 2007, n°06-44.592 ; soc. 13 mai 2009, n°08-40.103).

    Pourtant, récemment, certaines juridictions du fond ont tenté de prendre le contrepied de cette jurisprudence en définissant de façon extensive l’objet de la convocation devant figurer dans le courrier adressé par l’employeur.

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    Auteurs : Charlotte Hammelrath, Hélène Fontanille

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