Lettre d’actualité sociale – Mai 2018

Inopposabilité des délais préfix de consultation du CE : un pavé dans la mare de la BDES

La base de données économiques et sociales (BDES). Une “nouveauté” de la Loi de sécurisation de l’emploi (n°2013-504) qui a fait couler beaucoup d’encre : enjeux, modalités pratiques, délais de mise en place… La littérature a largement exploré le moindre de ces aspects avant de se déporter vers les sujets d’une actualité plus brûlante.

Mais si les feux des projecteurs se sont déplacés, les juges, en toile de fond, ont continué leur office.

C’est ainsi que, le 28 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation a remis au goût du jour une question latente concernant la BDES (Cass. soc. 28 mars 2018, n°17-13.081).

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

Une Unité Economique et Sociale réunissait son comité d’entreprise pour procéder à son information et à sa consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Ne disposant pas de BDES, l’employeur transmettait les informations qu’il jugeait nécessaires aux représentants du personnel au cours des réunions dédiées. Lors de la dernière, le CE déclarait pourtant son incapacité à se prononcer arguant d’une communication lacunaire des informations attendues.

Auteur : Catherine Davico-Hoarau

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