Lettre d’actualité sociale – Mai 2019

Le port du voile en présence de clients : suite et fin ?

Tirant les conséquences des arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation, la Cour d’appel de renvoi juge, dans un arrêt du 18 avril 2019, discriminatoire le licenciement d’une salariée motivé par son refus d’ôter son voile faute de clause de neutralité dans le règlement intérieur, mettant ainsi fin à une longue procédure judiciaire.

Dans cette affaire, une salariée, ingénieur d’études, avait été licenciée pour avoir refusé de retirer son voile lors de ses interventions au sein d’entreprises clientes. L’une d’entre elles s’en était plainte à l’employeur, car cela gênait plusieurs de ses collaborateurs. L’employeur avait alors demandé à la salariée de respecter le principe de neutralité et de retirer son voile lors de ses contacts avec la clientèle, ce qu’elle avait refusé de faire. Licenciée pour faute grave, elle avait saisi le conseil de prud’hommes, estimant que son licenciement était discriminatoire car fondé sur ses convictions religieuses.

Les juges du fond valident le licenciement. La salariée se pourvoit en cassation qui saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : « le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique » constitue-t-il « une exigence professionnelle essentielle et déterminante » ?

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Auteurs : Elisabeth Laherre, Caroline Habib

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