Lettre d’actualité sociale – Novembre 2017

  • Une danse qui coûte cher à l’employeur

    Un salarié, en mission en Chine, se blesse à trois heures du matin à la main en dansant en discothèque et demande à son employeur d’établir une déclaration d’accident du travail, ce qu’il fait en émettant des réserves.

    L’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale énonce qu’ « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

    Lorsque le salarié est envoyé en mission, l’accident survenu durant le temps de la mission accomplie pour l’employeur, que ce soit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante est présumé être un accident du travail, à moins que l’employeur ou la caisse primaire d’assurance maladie n’apporte la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif purement personnel.

    Le salarié bénéficie, en effet, d’une présomption simple d’imputabilité, et il appartient alors à l’employeur pour la renverser de prouver qu’au moment de la survenance de l’accident, le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

    Danser à trois heures du matin dans une discothèque est-il un fait suffisant pour démontrer que le salarié n’était plus en mission ? La discothèque est-elle un lieu en rapport avec la mission pouvant être assimilée à un lieu de travail ? Trois heures du matin est-ce une heure en rapport avec l’exécution d’une mission ?

    …/…

    Auteurs : Catherine Davico-Hoarau, Christine Lecomte

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