Lettre d’actualité sociale – Octobre 2018

Indemnités transactionnelles : vers un nouveau régime social ?

Par une série d’arrêts rendus les 15 mars, 21 juin et 12 juillet 2018, la Cour de cassation suscite de nombreuses interrogations quant au traitement social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail. Ces décisions invitent à la prudence quant à la rédaction future des protocoles transactionnels.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait qu’une indemnité qui n’était pas visée par l’article 80 duodecies du Code général des impôts, auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait faire l’objet d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

En résumé, sont aujourd’hui exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui est :

– exonérée de l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts ;
– dans la limite de 2 PASS (79.464 €) à condition de ne pas dépasser 10 PASS (397.320€)

Attention : ces deux conditions sont cumulatives.

Les récents arrêts rendus par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation viennent semer le trouble sur les règles, qu’on pensait acquises, en matière d’exonération de cotisations de sécurité sociale des indemnités transactionnelles.

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Auteurs : Chantal Giraud-van Gaver, Justine Moreau

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