Lettre d’actualité sociale – Septembre 2016

  • Une incitation à ne plus concilier !

    Rappelons que le projet de Loi MACRON avait, dans un premier temps, voulu instaurer un barème d’indemnités obligatoires pour sanctionner un licenciement abusif, barème qui devait à l’origine évoluer en fonction de l’ancienneté du salarié mais également de la taille de l’entreprise, critère censuré par le Conseil Constitutionnel.

    La loi MACRON n’a donc conservé que le principe d’un référentiel facultatif pour la réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce barème devant tenir compte de l’ancienneté du salarié, de son âge et de sa situation dans l’emploi.

    Il convient de préciser que l’application de ce barème est facultative pour le juge à moins que l’employeur et le salarié ne le demandent conjointement.

    Le 13 septembre dernier, le Ministère du travail rencontrait le Conseil Supérieur de la Prud’homie aux fins de discuter des montants prévus par ce projet de décret.

    Un second projet de décret modifie le montant des indemnités forfaitaires, d’ores et déjà, applicables devant le bureau de conciliation aux fins d’adapter ces montants au nouveau référentiel indicatif de condamnations.

    L’examen des indemnités proposées dans ces deux barèmes laissent sceptique sur l’utilité de la mesure.

    Auteurs : Elisabeth Laherre, Christine Lecomte

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