Lettre d’actualité sociale – Septembre 2017

  • Contrôle de la messagerie électronique des salariés : deux arrêts récents rappellent les règles applicables en la matière

    Afin de permettre aux salariés d’exercer leurs fonctions, l’employeur met bien souvent à leur disposition des outils informatiques (ordinateur, internet, messagerie professionnelle, etc. ). Dans ce cadre, l’employeur peut être amené à mettre en place des mesures de surveillance et de contrôle de l’activité des salariés, notamment pour surveiller tout abus dans l’usage des outils mis à disposition ou pour garantir les intérêts de son entreprise (préservation du secret des affaires par exemple).

    Or, l’employeur ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle que si ce dernier a bien été préalablement porté à la connaissance des salariés. Il devra en outre justifier de l’intérêt légitime à l’appui du contrôle exercé et de la proportionnalité des moyens de contrôle et de surveillance mis en œuvre au but recherché. Ces restrictions apportées à la vie privée du salarié doivent figurer dans le règlement intérieur ou dans ses annexes.

    C’est ce que rappelle un arrêt du 5 septembre dernier de la Cour européenne des droits de l’homme statuant en Grande Chambre sur le recours d’un salarié roumain alléguant, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, une violation de sa vie privée et de sa correspondance électronique par l’employeur (CEDH, 05/09/2017, n° 61496/08, Bărbulescu c. Roumanie).

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    Auteurs : Elisabeth Laherre, Ludivine Pons

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