Lettre d’actualité sociale – Décembre 2018

Le régime de la preuve confronté au RGPD

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

Pour autant, le droit à la protection des données à caractère personnel doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

Ainsi le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, précise que le droit à la protection des données personnelles n’est pas un droit absolu et que ce règlement « respecte tous les droits fondamentaux et observe les libertés et les principes reconnus par la Charte, consacrés par les traités, en particulier le respect de la vie privée et familiale, du domicile, et des communications, la protection des données à caractère personnel, la liberté de penser, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, le droit à un recours effectif et à accéder à un Tribunal impartial, la diversité culturelle, religieuse et linguistique. »

L’employeur étant responsable du traitement de données à caractère personnel, encourt des sanctions en cas de violation de la Directive, et notamment, toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement, a le droit d’obtenir du responsable du traitement, réparation du préjudice subi.

Il en résulte que, dans de nombreuses circonstances, l’employeur va être confronté, à des droits fondamentaux divergents, qui vont le placer dans une situation délicate puisqu’il va devoir, à la fois protéger, par exemple la vie privée des salariés, tout en justifiant qu’il a respecté d’autres droits fondamentaux, tel que le principe de non-discrimination.

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Auteurs : Elisabeth Laherre, Catherine Davico-Hoarau

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