Lettre d’actualité sociale – Septembre 2015

  • Loi Rebsamen : enfin une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle !

    L’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise .

    Pour qui ne connaît pas les subtilités du droit du travail français ou encore la casuistique de la Cour de cassation une telle affirmation pourrait apparaître « légèrement » capilotractée.

    Le législateur semble avoir à demi compris cette situation puisque l’article 26 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen complète l’article L1226-12 du code du travail d’un alinéa ainsi libellé : « Il peut également rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

    La recherche d’un reclassement ne sera désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé. C’est ce maintien dangereux pour la santé du salarié qui constitue alors le motif du licenciement.

    Auteurs : Charlotte Hammelrath, Ronan Le Balc’h

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