Lettre d’actualité sociale – Janvier 2018

Ordonnances Macron : les assouplissements au bénéfice des entreprises

2018 commence sous les meilleurs auspices puisqu’en ma qualité d’employeur :

  • Je peux négocier un accord d’entreprise ayant primauté sur l’accord de branche sur tous les thèmes non réservés à la branche (13 thèmes) ou verrouillés par celle-ci (4 thèmes), à condition qu’il soit majoritaire ou approuvé par référendum ;
  • Je peux négocier un accord d’entreprise même si je n’ai pas de CSE ou de Conseil d’entreprise ;
  • Les accords collectifs que je conclus sont présumés conformes à la loi ;
  • Je peux négocier sur les thèmes de négociation obligatoire (rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée/égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail/gestion des emplois et des parcours professionnels, GPEC) tous les quatre ans seulement ;

 

Auteurs : Catherine Davico-Hoarau, Hélène Fontanille

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