Depuis la loi «Tepa» du 21 août 2007 l'octroi de rémunérations différées (notamment compléments de retraite et indemnités de départ, dites « golden parachutes ») aux dirigeants des sociétés dont les titres sont cotés est soumis à une autorisation du conseil d'administration (ou de surveillance selon le cas) subordonnant ainsi l'attribution de la rémunération à des conditions de performance du dirigeant.
Aucun versement n'est possible tant que le conseil n’a pas constaté le respect de ces conditions.
Un décret vient de préciser les modalités de publicité de ces décisions du conseil sur l'autorisation et le respect des conditions de performance : elles doivent être publiées sur le site internet de la société dans un délai maximal de 5 jours suivant la réunion du conseil qui a adopté chacune d’elles.
La décision relative à l'autorisation doit pouvoir être consultée pendant toute la durée des fonctions du dirigeant et !a décision constatant le respect des conditions doit pouvoir l'être au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire (C. comm. art. R 225-34-1 et R 225-60-1 nouveaux).

Le décret est entré en vigueur le 12 mai. Décret 2008-448 du 7 mai 2008 : JO du 11 mai p. 7831.